Les juridictions internationales et les institutions arbitrales devraient‑elles repenser leurs politiques linguistiques ?

Rôle stratégique de la traduction juridique et du traducteur juridique

J’ai récemment écrit dans une revue de l’International Bar Association sur la manière dont les choix linguistiques en arbitrage international et en contentieux transfrontalier ont des conséquences concrètes : ils déterminent l’efficacité de la résolution des affaires, la capacité de toutes les parties à participer sur un pied d’égalité et la protection des droits fondamentaux à une procédure régulière.

Dans ce contexte, la traduction juridique joue un rôle déterminant. Un traducteur juridique expérimenté garantit que chaque partie comprend pleinement le dossier, les arguments et les décisions, évitant ainsi les malentendus qui peuvent porter atteinte à l’équité de la procédure.

Langue et justice : bien plus qu’une simple formalité

La langue n’est pas qu’un détail administratif en arbitrage international : elle façonne la manière dont les affaires sont plaidées et tranchées. En pratique :→ Langues officielles – Définies par les règles institutionnelles pour les écritures et les preuves (par exemple, anglais et français à la Cour internationale de Justice).→ Langue de procédure – Choisie au cas par cas pour couvrir l’ensemble des pièces, conclusions et décisions.→ Langues de travail – Utilisées en interne par le personnel, elles peuvent influencer subtilement le raisonnement juridique par la culture et le système de droit associés à la langue dominante.

Dans chacune de ces étapes, la traduction juridique et le traducteur juridique sont des garants de l’exactitude et de l’égalité de traitement.

L’exemple de l’Union européenne : multilinguisme affiché, usage pratique

🔍 L’approche de l’UE est un cas d’école. L’Union européenne reconnaît 24 langues officielles et envisage même d’en ajouter comme le catalan, le basque ou le galicien. Ce multilinguisme découle de principes fondamentaux :

• Protéger les langues minoritaires.

• Assurer à chaque citoyen le droit de communiquer avec les institutions dans sa propre langue.

Ces politiques visent à faciliter l’accès à la justice et au règlement des différends, en supprimant les barrières linguistiques grâce à la traduction juridique et à l’expertise de chaque traducteur juridique impliqué.

La réalité sur le terrain

Malgré cette volonté politique, l’usage quotidien est différent :

• L’anglais domine la majorité des travaux.

• Le français et l’allemand jouent des rôles secondaires.

• Les juridictions de l’UE permettent le dépôt d’actes dans l’une des 24 langues, mais les délibérations des juges se tiennent en français.

Cela montre la tension entre un multilinguisme de principe et une efficacité procédurale qui tend vers la réduction du nombre des langues. Là encore, la traduction juridique est ce qui rend la coexistence possible, mais elle requiert des traducteurs juridiques hautement spécialisés pour maintenir cohérence et précision.

Quelle voie pour les juridictions internationales ?

⚖️ Les questions sont ouvertes :

• Faut‑il suivre le modèle multilingue de l’UE et investir massivement dans la traduction juridique ?

• Ou faut‑il privilégier l’efficacité en limitant le nombre de langues, tout en s’assurant d’avoir les meilleurs traducteurs juridiques pour garantir l’équité ?

Ces choix ont un impact direct sur l’accès à la justice, la compréhension mutuelle entre parties et, in fine, sur la qualité des décisions rendues.

Bonnes pratiques : intégrer efficacement la traduction juridique et les traducteurs juridiques

1. Impliquer les traducteurs juridiques dès le début

   • Informer l’équipe de traduction des enjeux et du calendrier permet d’anticiper les difficultés terminologiques et d’assurer la cohérence des documents.

2. Sélectionner des traducteurs spécialisés dans le domaine concerné

   • Choisir des professionnels ayant une expertise à la fois linguistique et juridique dans le secteur (commerce, investissement, droit public international, etc.).

3. Mettre en place une terminologie validée

   • Créer un glossaire bilingue ou multilingue validé par les juristes et les traducteurs juridiques pour garantir uniformité et précision tout au long de la procédure.

4. Assurer une communication fluide entre juristes et traducteurs

   • Favoriser les échanges pour clarifier les concepts complexes, signaler les particularités culturelles et éviter les erreurs d’interprétation.

5. Garantir la confidentialité et la sécurité des échanges

   • Utiliser des canaux sécurisés et exiger des engagements de confidentialité clairs de la part de tous les traducteurs juridiques impliqués

   
   

   Transjuridique | Traductions juridiques français–anglais à Paris

   Barbara J Macon, Esq. – Spécialiste des traductions juridiques internationales complexes.

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